Quelles sont les obligations et mentions légales pour la publication de publicité sur le rachat de crédits locataire ?

Réponse:
Toute publicité doit être loyale et informative
les mentions doivent figurer horizontalement, de taille de caractère suffisante, police lisible, couleur de caractères contrastée par rapport au fond, caractères espacés.
renvoi par un signe (*, chiffre, lettre ...) d'une allégation ou accroche: la taille du signe doit être importante et lisible.
La publicité doit être simple, claire, directe, précise et sans équivoque.

Les mentions légales obligatoires dans toute publicité relatives à un crédit soumis ou non soumis aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation (hors crédit à la consommation)
En terme d'obligations d'informations, tous supports publicitaires chiffrés relatifs à un rachat de crédit doit clairement mentionner:

L'existence d'un délai de réflexion de 10 jours francs
Un exemple d'opération
La nature de l'opération de crédit
Objet du crédit: rachat de crédits / Consolidation de crédits
La durée du crédit (nombre de mois / années du crédit)et le montant de l'opération
Le coût total et taux TEG annuel
Taux fixe ou révisable;  le mécanisme du taux variable ne peut être présenté comme similaire au taux fixe
S'il s'agit d'un taux promotionnel, la période de ladite promotion

Pour le crédit hypothécaire supérieur à 21.500€, le taux effectif global annuel doit intégrer tous les frais, commissions, ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux versés à des intermédiaires, à l'exclusion des charges liées aux garanties ainsi que les honoraires d'officiers ministériels (notaires) si leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur et cela est essentiel aussi pour les opérations de rachat de crédit.

Soucieux  de  donner  à  nos  clients  une information claire et détaillée, nous vous ferons parvenir une simulation dans les meilleurs délais. Soyez  assuré que nos équipes d’analystes sont animés du souci permanent de satisfaire au mieux les demandes de nos clients.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

La Direction : Christian MASSON

NICE 06000 CANNES 06400 MENTON 06500 GRASSE 06130 ANTIBES 06600 CAGNES 06800 ST LAURENT DU VAR 06700 MANDELIEU 06210 LE CANNET 06110 VALBONNE 06560 LEVENS 06670 VALLAURIS 06220 VENCE 06140 LA TRINITE 06340 FREJUS 83600 DRAGUIGNAN 83300 TOULON 83000 LA SEYNE 83500 CASSIS 83260 MARSEILLE 13000 AIX 13100 BRIGNOLES 83170 BANDOL 83150 VIDAUBAN 83550 HYERES 83400 LE MUY 83490 LORGUES 83510 MONTPELLIER 34000 BEZIERS 34500 SETE 34200 NARBONNE 11100 FABREGUES 34690 NIMES 30000 SALON 24380 ARLES 13200 FRONTIGNAN 34110

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