rachat credits mentions CREDIMEDIA
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Quelles sont les obligations et mentions légales pour la publication de publicité sur le rachat de crédits locataire ?
Réponse:
Toute publicité doit être loyale et informative
les mentions doivent figurer horizontalement, de taille de caractère suffisante, police lisible, couleur de caractères contrastée par rapport au fond, caractères espacés.
renvoi par un signe (*, chiffre, lettre ...) d'une allégation ou accroche: la taille du signe doit être importante et lisible.
La publicité doit être simple, claire, directe, précise et sans équivoque.
Les mentions légales obligatoires dans toute publicité relatives à un crédit soumis ou non soumis aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation (hors crédit à la consommation)
En terme d'obligations d'informations, tous supports publicitaires chiffrés relatifs à un rachat de crédit doit clairement mentionner:
L'existence d'un délai de réflexion de 10 jours francs
Un exemple d'opération
La nature de l'opération de crédit
Objet du crédit: rachat de crédits / Consolidation de crédits
La durée du crédit (nombre de mois / années du crédit)et le montant de l'opération
Le coût total et taux TEG annuel
Taux fixe ou révisable; le mécanisme du taux variable ne peut être présenté comme similaire au taux fixe
S'il s'agit d'un taux promotionnel, la période de ladite promotion
Pour le crédit hypothécaire supérieur à 21.500€, le taux effectif global annuel doit intégrer tous les frais, commissions, ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux versés à des intermédiaires, à l'exclusion des charges liées aux garanties ainsi que les honoraires d'officiers ministériels (notaires) si leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur et cela est essentiel aussi pour les opérations de rachat de crédit.
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