Fonctionnaire rachat credit cession retenue sur salaire
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Fonctionnaire rachat crédit, formules de rachat de crédit pour fonctionnaires permettant grâce à une cession de salaires (retenue/prélèvement à la source)
Les salariés de la fonction publique et ceux exerçant une mission de service public :
Bénéficiant de la sécurité de l'emploi , les fonctionnaires d’Etat, des Collectivités Territoriales, de la Fonction Publique Hospitalière et de la Fonction Publique Européenne, ainsi que les salariés assimilés fonctionnaires du secteur parapublic et des établissements publics d’Etat, entreprises et organismes publics : MINISTERES, CONSEILS GENERAUX, CONSEILS REGIONAUX, FRANCE TELECOM, CNES, EDF, GDF, AIR FRANCE, METEO FRANCE, RADIO FRANCE, FRANCE 2, FRANCE 3, RATP, SNCF, URSSAF, ASSEDIC … bénéficient d’un à-priori favorable de la part des établissements de crédit pour l’octroi d’un crédit de restructuration ( rachat de crédit ) quel qu’en soit les raisons. D’une manière générale, les conditions d’acceptation des rachat de prêts et des rachats de crédits des fonctionnaires et assimilés sont plus souples en raison des bons résultats enregistrés avec cette catégorie socio-professionnelle.
La cession sur salaire concerne principalement les dossiers de rachat de crédit consommation, lorsque l'emprunteur a déjà eu par le passé des rejets de prélevements. Il est plus rarement effectué pour les rachat de crédit propriétaire puisque d'autres garanties de crédit, comme l'hypothèque peuvent être mis en place.
La cession sur salaire est une garantie simple à mettre en place; elle est fréquemment utilisé pour garantir un dossier de rachat de crédit, surtout lorsque les éléments du dossiers de rachat de crédit ne sont pas tous favorables.
l'entreprise employant le salarié emprunteur verse directement à la société financière rachetant les crédits de l'emprunteur (retenue à la source), le montant de la mensualité de remboursement de crédit. L'organisme bancaire a ainsi la garantie (sauf licenciement ou perte d'emploi) de bien reçevoir le montant des mensualités de remboursement de crédit et se protège des éventuelles fautes de gestion de l'emprunteur.
Le montant prélevé sur le salaire ne pourra pas être supérieur à un seuil déterminé pour garantir un revenu suffisant au salarié. (seuil variable en fonction du nombre de personnes du foyer etc...)
L'emprunteur perçoit quant à lui son salaire net de tous remboursement de crédit.
Dans une opération de rachat de crédit la cession sur salaire est mis en place avec l'accord de l'emprunteur : c'est un acte volontaire, à ne pas confondre avec une "saisie sur salaire", faisant suite à une décision judiciaire.
La saisie sur salaire est mis en place par l'emprunteur lui-même par une démarche déclarative au greffe du tribunal d'instance, une fois en possession de son offre de prêt. L'employeur reçoit une notification du tribunal d'instance l'informant de la mise en place d'une cession sur salaire en faveur d'un organisme bancaire dénommé.
En aucun cas, l'employeur n'est informé de l'objet du prêt réalisé. La confidentialité liée à la vie privée de l'emprunteur est conservée.
Solution rachat de crédit fonctionnaire pour les fonctionnaires d’Etat détachés hors de la métropole ou exerçant dans les DOM TOM mais, dans le cas d’un rachat de prêt immobilier, que ce rachat soit hypothécaire ou cautionné, que le bien immobilier offert en gage soit situé sur le territoire métropolitain.
Sous certaines conditions, notamment d’ancienneté (contrats de travail régulièrement renouvelés), les contractuels peuvent bénéficier des formules de rachat de crédits pour fonctionnaires et assimilés.
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La Direction : Christian MASSON
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