Surendettement et rachat de crédit


L’endettement excessif est une situation financière compliquée caractérisée par l’impossibilité manifeste d’un particulier de bonne foi d’honorer ses dettes non professionnelles (dettes bancaires, familiales, sociales, fiscales). C’est selon la définition de la Code de la consommation. Les particuliers concernés ont ainsi du mal à faire face à ses charges courantes non compressibles comme les factures d’eau et d’électricité, le loyer, les mensualités de crédit… Les causes de cette situation sont nombreuses mais la plus courante est l’endettement disproportionné par rapport à ses facultés de remboursement. On a l’habitude de dire que le surendettement commence là où s’arrête l’endettement ! Et celui-ci est atteint lorsque le total de ses charges dépasse le tiers de ses revenus. Tour d’horizon sur les causes et les moyens d’enrayer ou d’éviter ce surendettement.


Quelles sont les causes du surendettement ?

La contraction des prêts bancaires est un mode de vie adoptée par de nombreux foyers Français. Cela leur permet d’accéder à des biens diversifiés : biens de valeur durables ou non durables, produits de première nécessité, services etc sans toucher à leur épargne. La souscription à des crédits constitue aussi un levier de la croissance économique et sociale. Or, certains de ces emprunteurs ont mal apprécié le risque face à la conjoncture actuelle et l’emploi. Un chômage partiel, un licenciement, un divorce, la naissance d’un bébé, le traitement coûteux d’une ALD pourraient se répercuter sur leur qualité de vie. On cite également la mauvaise gestion et le déficit d’éducation lié à l’argent et au budget familial ainsi que l’abus des cartes de crédit. Ils se retrouvent ainsi confrontés à des découverts bancaires, des retards de remboursement de mensualités… après la survenance d’un tel aléa ou suite à un déséquilibre de la gestion financière.
Parmi ces ménages en difficulté, on retrouve des familles monoparentales, des divorcés, des couples avec enfants, des retraités… En général, un foyer surendetté affiche une moyenne de dettes de 3 à 4 prêts à la consommation et des dettes non bancaires. Or, lorsqu’un ménage a déjà une insuffisance structurelle de revenus, il aura évidemment des difficultés à honorer ses dettes bancaires. L’on parle de « surendettement élevé » lorsque l’endettement dépasse les 50% de ses revenus. Face à cette situation précaire, l’emprunteur a deux alternatives et ce quelle que soit la cause de son surendettement :
-soit la mise en place d’un rachat de crédit
-soit le recours à la commission de surendettement
Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Pour mieux choisir entre ces deux solutions, nous vous donnons toutes les informations utiles afin de vous aider à faire le bon choix.

Ce montage appelé également restructuration de prêt ou consolidation de dettes est une opportunité permettant de réduire le montant de ses mensualités et de dégager de trésorerie sans changer de banque. Elle n’entraîne pas l’inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers et permet d’éviter la saisie de son bien immobilier pour les propriétaires. Cette opération consiste à regrouper une partie ou la totalité des prêts encours d’un surendetté afin de lui proposer un crédit unique avec une mensualité en accord avec sa capacité de remboursement. La charge mensuelle pourrait ainsi afficher une réduction jusqu’à 60 % comparé au montant de dettes que l’emprunteur a payé auparavant. Pour permettre cet allègement du montant du prélèvement mensuel et l’amortissement du prêt, l’établissement concurrent qui effectue ce rachat revoit à la baisse le taux d’intérêt de l’opération et étale le remboursement du crédit.
La banque permet également au souscripteur de bénéficier d’une trésorerie supplémentaire qui sera intégrée dans le rachat si celle-ci ne porte atteinte à son équilibre budgétaire. Le montant de ce prêt supplétif est limité à 15 % du rachat. Ce montant lui permet de mieux faire face aux dépenses courantes au quotidien ou à ses besoins personnels futurs comme l’achat d’une auto, le financement d’un voyage…. Il peut aussi utiliser ce montant comme matelas de sécurité afin de se prémunir contre les imprévus. L’établissement de rachat étudie notamment le taux d’endettement et la capacité de remboursement du souscripteur avant d’octroyer cette nouvelle charge.
Ce regroupement de dettes permet ainsi à un emprunteur d’alléger la charge de ses crédits tout en facilitant la gestion. Cependant, cette opération accroît le coût total de son crédit et si elle est mal maîtrisée, elle pourrait faire exploser son endettement. Par exemple, si le taux d’intérêt n’est pas compétitif ou si la durée du remboursement est trop allongée. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de réaliser une simulation de rachat avant de souscrire à un contrat de restructuration de prêt. Cette démarche gratuite peut se faire en quelques clics avec l’outil simulateur en haut de ce site. Le surendetté saura par la suite si son projet est faisable ou non et quel est le taux d’endettement et la mensualité allégée auxquels il peut prétendre dans le cadre de ce refinancement. En cas de faisabilité de son projet, il peut recevoir une proposition de prêt de la part de nos banques partenaires. La validité de cette proposition est de 2 mois au maximum. Il aurait tout simplement à suivre les consignes dans l’offre de rachat pour accéder rapidement à ce rachat de crédit. Et s’il a fait une demande de trésorerie et que celle-ci est acceptée, le montant demandé sera aussi versé dans son compte quelque temps après la mise en place effective de l’opération de rachat de prêt.

Ce qu’il est à retenir sur la commission de surendettement

Contrairement à la restructuration de prêt, la procédure de surendettement entraîne le fichage FICP. Pour ce, le particulier en surendettement peut déposer un dossier auprès de la Banque de France. Le secrétariat de la commission envoie une attestation de dépôt sous 48 h. Suite à cela, il est inscrit au fichier FICP. Les 7 membres composant la Commission déclare ensuite le dossier recevable ou non par le biais d’une lettre avec accusé de réception envoyé au débiteur. Les créanciers sont libres de faire un recours dans un délai de 15 jours en cas de recevabilité. Le surendetté peut aussi de son côté, recourir devant le juge d’instruction pendant 15 jours en cas d’irrecevabilité. Si le dossier est recevable, la commission étudie son orientation pendant 3 mois. Elle peut élaborer soit le plan de réaménagement de créance (le plan de redressement) soit une procédure de rétablissement personnel. La commission pourrait décider ainsi un rééchelonnement de dettes, un gel des échéances ou un effacement des intérêts. La procédure de rétablissement personnel pourrait aboutir à la liquidation judiciaire si le surendetté a des biens (voitures, immobilier…). Cela permet de couvrir la majorité des dettes. Le restant sera alors effacé. Il est bon de savoir que la Commission de surendettement impose la bonne foi de surendetté lors du recours à cette institution. L’effacement total ou partiel des dettes n’est possible que dans le cas d’un particulier ayant une situation financière complètement compromise.
Un courtier spécialisé en rachat est le mieux placé pour orienter l’emprunteur vers la solution la plus pertinente pour lui. Pour nous contacter, il peut passer par la page contact ou passer par la simulation de rachat afin d’évaluer son éligibilité à cette sortie d’endettement.