Le guide du rachat de crédit 10

avril 26, 2019 5:45 Publié par Laissez vos commentaires

 

Avant la souscription à un regroupement de dettes, il est utile de savoir la signification de certaines expressions les plus utilisées dans ce milieu de refinancement. Plongez-vous dans ce guide si vous souhaitez découvrir ces termes.

Lors de la demande d’un refinancement, le demandeur peut être amené à remplir un champ de formulaire demandant son revenu foncier. Il s’agit des loyers qu’un propriétaire perçoit en mettant en location sa propriété non meublée. Cette propriété peut être une maison, un appartement, un hangar, un bureau, un terrain etc. Ces revenus peuvent être aussi les recettes d’un investissement dans un SCI. Ils sont donc imposables. Il existe des règles précises permettant de déterminer l’impôt à payer lors du remplissage du formulaire Cerfa n°2042.

Les revenus globaux désignent les différentes rentrées d’argent d’une personne. Cela inclut les revenus fonciers, les salaires nets, les bénéfices pour les professions libérales, les pensions et rentes etc. Le revenu net global, quant à lui, est obtenu en déduisant les charges déductibles (pensions alimentaires, cotisations retraite, déficit de l’investissement…) à l’ensemble des revenus globaux sur une année. Ce revenu imposable qui se trouve sur l’avis d’imposition dans la section résultat est calculé par l’administration fiscale. La loi affecte un abattement de 10 % au revenu net global. Les établissements bancaires calculent ce revenu et les charges de crédits d’un emprunteur avant d’octroyer une solution de consolidation de dettes.

Les logements ayant bénéficié d’un permis de construire après le 1er janvier 2013 doivent s’adapter à cette réglementation thermique. Ces exigences comprennent une consommation énergétique de 57 kwH/m2, une étanchéité parfaite pour réduire les infiltrations d’air ainsi qu’un système de ventilation efficace pour éliminer l’humidité dans les sanitaires et cuisine. La réglementation impose aussi l’utilisation d’une source d’énergie alternative comme un chauffe-eau solaire, une chaudière etc. Le cahier de charge de cette disposition légale thermique permet ainsi d’optimiser les ressources en énergie d’un logement tout en réduisant la consommation énergétique. Un bâtiment neuf suivant cette norme permet aussi à un propriétaire de percevoir une plus-value en cas de revente ou un bon taux d’intérêt en cas de restructuration de prêt.

Une maison RT 2020 est une habitation produisant plus d’énergie qu’elle n’en utilise grâce à un équipement photovoltaïque. L’excès de l’énergie peut être vendu au réseau électrique public. Cette réglementation sera appliquée aux constructions neuves à partir de 2020. Alors qu’une consommation de 57 kwh/m2/an est imposé à une habitation correspondant au label RT 2012, cette norme RT 2020 implique une dépense inférieure à 0 kwh/m2/an. Cet objectif peut être atteint par les procédés comme l’isolation thermique, la production d’énergie, l’empreinte de l’environnement (empreinte carbone). Une telle maison nécessite un investissement plus conséquent qu’une construction classique mais l’amortissement du coût se fera plus rapidement.

Lors de la souscription à une assurance-emprunteur pour un emprunt immobilier, si le souscripteur au crédit est unique, la quotité sera 100 %. Mais dans le cas d’un co-emprunteur, ils peuvent choisir une quotité de 50 % ou de 100 % pour chaque emprunteur. S’ils optent pour une couverture à 100 %, cela signifie qu’en cas d’accident de la vie comme le décès ou l’invalidité, l’assurance soldera entièrement le prêt et l’autre conjoint n’est plus redevable d’aucune somme. La quotité peut également être répartie en fonction de la participation de chaque emprunteur. Par exemple, elle peut être 40 % pour la femme et 60 % pour le mari. Si la femme décède, son mari aurait à s’acquitter des échéances correspondant à sa part de 60 %. La quotité s’applique aussi dans le partage d’une succession. A titre d’exemple, si le défunt ne laisse pas d’héritier mais un conjoint survivant non divorcé, ce dernier peut obtenir le quart de la succession. S’il laisse un enfant, ce dernier doit obtenir au minimum la moitié de la succession.

Le rachat de soulte permet de régler sans litige une transmission ou un partage de patrimoine. Cette expression s’applique lors d’un divorce ou d’une partage de biens en indivision entre membres d’une famille. L’une des parties concernées qui souhaite détenir la propriété du bien immobilier aurait à s’acquitter d’une compensation monétaire de la valeur de bien des autres protagonistes. Ce montant est appelé rachat de soulte. Cette opération nécessite obligatoirement le recours à un notaire qui rédige l’acte. Les frais de l’officier public sont dans la limite de 7 à 8 % du montant de la compensation. Les parties concernées peuvent faire un accord à l’amiable pour déterminer la valeur à racheter dans le cadre de cette opération. Le rachat de soulte peut être aussi effectué par un tiers, par exemple, un organisme de rachat de crédit. Avant de demander ce refinancement, il est conseillé de passer par un simulateur de rachat de soulte sur internet.

La SCI est l’abrégé de société civile immobilière. Il s’agit d’un groupement d’au moins 2 personnes qui amènent chacun leur apport financier pour acheter un bien immobilier afin d’en tirer des bénéfices avec les loyers. Ce statut juridique nécessite l’établissement de l’apport de chaque associé, du capital de chacun, de la durée de vie de la SCI. A noter que la SCI n’autorise pas l’activité commerciale (revente de l’immobilier). Ce statut juridique peut profiter d’une réduction d’impôt Scellier et d’une transmission bénéficiant d’une exonération d’impôts. Certains organismes financiers effectuent le rachat de la SCI sous certaines conditions

Ce terme est l’abrégé de société civile de placement immobilier. Il s’agit d’un placement sécurisé fait par les grandes sociétés de gestion qui acquièrent, rénovent, entretiennent dans le but de mettre en location un grand ensemble patrimoine immobilier. Les locataires peuvent être des grands hôtels de marque, des chaînes de supermarchés, de leaders de l’industrie de TIC, des géants de l’industrie agroalimentaire etc. Cet investissement porteur assure un rendement de 5,08 % en moyenne.

La soulte est la somme d’argent qu’une personne doit verser à un autre pour permettre un partage égale des valeurs du bien immobilier ou du lot. Ce terme est utilisé lors d’un divorce ou d’une partage de bien en indivision. L’époux doit à verser une soulte pour équilibrer le compte avec son ex-conjointe s’il souhaite détenir la propriété de la maison acquise ensemble.

Les banques demandent parfois une sûreté qui lui permet de garantir le paiement de la dette en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. En général, les emprunteurs en situation de surendettement, les fichés ficp et ceux qui souhaitent restructurer un montant important doivent mettre en avant cette garantie. Dans le cadre d’une opération de restructuration de prêt, la sûreté peut être une hypothèque, un cautionnement mutuelle, caution d’un tiers, nantissement ou un privilège de petits deniers. La mise en place de cette garantie nécessite un acte authentique d’un notaire. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement prêteur a le droit de saisir le bien pour le vendre aux enchères.

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