Le regroupement des crédits est juridiquement défini comme  » une opération de crédit visant à rembourser au moins deux dettes antérieures, y compris un crédit à court terme  » (article R314-19 du Code de la consommation). Par conséquent, la renégociation ou le rachat d’un seul prêt (immobilier ou crédit à la consommation) est exclu du cadre juridique de la consolidation de crédit.

La nature du prêt résultant du regroupement dépend des prêts initiaux et des garanties futures souscrites par l’emprunteur auprès de divers établissements financiers. Il s’agit d’un rachat de crédit conso pour un prêt revolving, un prêt renouvelable, un crédit auto ou un crédit travaux, un prêt hypothécaire, un prêt personnel, etc… On parle plutôt d’un rachat de crédit immobilier quand il s’agit de renégocier des prêts d’accession à la propriété (emprunt immobilier, prêt à taux zéro, etc..).

Les dispositions relatives aux crédits à la consommation s’appliquent à cette opération, même si le montant total (prêts à agréger + éventuelle contribution en espèces) dépasse le plafond habituel pour ce type de crédit. Si l’opération dispose d’une garantie hypothécaire ou une autre sûreté comparable sur un bien immobilier résidentiel, les dispositions relatives aux hypothèques lui sont applicables. On parle de rachat de crédit hypothécaire.

Si cette consolidation de la dette comprend un prêt renouvelable, l’établissement bancaire initiateur doit rembourser directement le prêteur initial. Il s’agit alors d’un remboursement anticipé dans le cadre d’une renégociation de crédit. Lorsque la restructuration de la dette porte sur la totalité de l’encours d’un crédit renouvelable, l’organisme de crédit ou prêteur doit rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat en question et lui proposer d’envoyer gratuitement la lettre signée de l’emprunteur.

Cette opération de regroupement des prêts immobiliers est soumise aux dispositions du droit de la consommation applicables aux prêts au logement, même si son montant total (total des prêts à agréger +, éventuellement, un prêt au logement supplémentaire) est inférieur au plafond imposé.

Le montant total des prêts immobiliers dans la consolidation comprend tous les coûts, intérêts, commissions, taxes, impôts, remboursements anticipés et autres coûts que l’emprunteur doit payer pour le remboursement de ces prêts. Les coûts de libération de l’hypothèque ou du privilège du prêteur devraient également être inclus dans la liste de ces coûts si l’institution qui propose le « pool » de crédits souhaite d’abord enregistrer une sûreté sur le bien.

Consolidation des crédits à la consommation et des crédits immobiliers

Lorsqu’un groupe de crédit comprend une ou plusieurs hypothèques dont la part relative est inférieure à 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions relatives au crédit à la consommation. Si l’opération est garantie par une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur un bien immobilier résidentiel, les dispositions relatives aux hypothèques lui sont applicables.

Lorsque la proportion de prêts au logement est égale ou supérieure à 60 %, la loi applicable aux prêts au logement s’applique. La renégociation des prêts peut donc avoir lieu à condition que le débiteur soit éligible.

Dans le cas d’un grand nombre de crédits à regrouper (crédits immobiliers et crédits à la consommation), la loi n’interdit pas la création de deux groupes différents (un de chaque type). On peut donc avoir un rachat de prêt immobilier ou un regroupement de crédit conso. L’objectif est d’éviter une situation d’endettement excessif ou surendettement.

Le cadre de consolidation des crédits

Le nouveau prêt est soumis aux mêmes restrictions que les prêts du même type (crédit à la consommation ou crédit hypothécaire, selon le type de groupe) en ce qui concerne la publicité, les conditions obligatoires du contrat de prêt et les règles de remboursement anticipé. Cette demande de rachat est soumise à des conditions d’éligibilité comme un bon taux d’endettement, un tableau d’amortissement équilibré, un taux effectif global peu élevé, l’absence de découvert bancaire ou de fichage banque de France. La simulation de crédit en ligne sont des outils adaptés pour rapidement connaître les mensualités, le nouveau taux fixe très bas, la pénalité ou encore l’allongement de la durée.

Le montant du crédit accordé peut être supérieur au montant total des prêts rachetés à la suite de l’intégration de nouveaux financements. Un meilleur taux de crédit est indispensable pour que le refinancement soit réalisable. Le courtier peut simuler le plan de refinancement accordé par le banquier pour savoir si le taux d’emprunt est assez bas.

La mise en commun des prêts est soumise aux règles du TAEG, qu’il s’agisse de prêts à la consommation, de prêts au logement ou des deux. Le taux du nouveau prêt dépend du type de groupe (crédit à la consommation ou crédit hypothécaire) soumis à la législation sur l’usure. Vous n’aurez alors qu’un seul interlocuteur.

Le prêteur ou l’établissement de crédit a le droit d’exiger que le groupe de crédit soit accompagné de garanties (garantie d’un membre de la famille, enregistrement d’une hypothèque sur la propriété de l’emprunteur, etc.). Le coût de ces garanties devrait être inclus dans le calcul du taux de rendement effectif global du prêt. L’utilisation d’un comparateur de credit peut ainsi aider à la prise de décision.

Dans la plupart des cas, les contrats d’assurance couvrant les prêts contractés ne peuvent être maintenus. Le regroupement des crédits fait donc souvent l’objet d’un nouveau contrat d’assurance pour le montant total de la transaction. Le coût de cette assurance (si le créancier l’exige) devrait être inclus dans le calcul du taux de crédit effectif total.

Rachat de crédits : une réduction du paiement mensuel

Avant la loi Lagarde 2010, des slogans tels que « Réduisez vos remboursements de 50% » ou « Réduisez vos mensualités à 60% » étaient régulièrement utilisés. Depuis lors, l’article L312-10 du Code de la consommation interdit la publicité qui « implique que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, augmente les ressources et se substitue à l’épargne » sans compensation financière.

L’article précise également que « lorsqu’une publicité compare le montant de l’échéance d’un ou de plusieurs crédits antérieurs et, le cas échéant, d’autres dettes, avec le montant de l’échéance résultant d’une opération de consolidation de crédit, elle indique clairement et apparemment, d’une part, la somme du coût total des crédits antérieurs et, d’autre part, le coût total du crédit après l’opération susmentionnée ».

Puisqu’il est, bien sûr, très facile de réduire la durée d’un prêt, il suffit de la prolonger, mais cela augmentera le coût total du prêt. Une simulation rachat de crédit offre la possibilité d’observer cette réduction des mensualités et une baisse des taux. En tant que crédit amortissable, le crédit conso à racheter sera octroyé à un taux très bas. Le nouveau montant du paiement mensuel doit être inférieur ou égal à la capacité de remboursement de l’emprunteur. Le rachat de crédit consommation est donc une opération très avantageuse pour le débiteur. Faire une simulation de la renégociation de prêt permet donc de trouver une meilleure solution pour améliorer sa situation personnelle et répondre à ses besoins en trésorerie.

Dois-je changer de banque pour obtenir une convention de rachat de prêt aux locataires ?

La nécessité de changer votre domiciliation bancaire dépend de votre regroupement de prêts. Si elle est effectuée par une banque de dépôt autre que votre banque, vous êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire et d’y établir vos revenus. Si votre rachat de crédit passe par un organisme spécialisé dans la restructuration de crédits, alors vous conservez votre domiciliation bancaire actuelle sur laquelle sera prélevé le nouveau paiement mensuel.

Sanctions liées au remboursement anticipé des prêts : le transfert de crédits à la consommation ou d’un prêt hypothécaire d’une banque à une autre n’arrive pas toujours au bon moment, c’est-à-dire la consolidation des prêts financés par une nouvelle banque. Et dans ce cas, vous devrez payer des amendes qui représentent généralement 3% du capital restant (le solde du prêt en cours dans la banque que vous quittez).

Si un déménagement, un taux d’intérêt trop élevé ou un litige sont de bonnes raisons de changer de banque, alors le rachat de crédit n’y est pas conditionné ! La renégociation du prêt locataire leur permet d’obtenir de meilleures offres ou des solutions adaptées à leur situation et anticiper les difficultés financières. Le courtier en crédit est un intermédiaire en opérations de banque qui vous aide dans cette démarche. La société de courtage est habilitée à négocier avec l’organisme financier.

Pages sur le même thème :

Ces pages devrez vous intéresser :