Le guide du rachat de crédit 1

mars 28, 2019 3:12 Publié par Laissez vos commentaires

 

L’achat d’un bien immobilier au comptant ou à crédit est un investissement coûteux qui nécessite des bonnes connaissances des termes les plus employés dans ce secteur. Cela permet de faire un placement rentable tout en évitant le faux pas. Dans ce guide, nous allons voir les jargons les plus courants dans ce secteur.

Cette formule est employée pour les personnes qui souhaitent acheter un bien immobilier (terrain, appartement ou maison) à plusieurs. Les droits de chaque acquéreur et la répartition du financement de chaque membre sont indiqués dans la convention. Celle-ci ne requiert pas de formalité sauf si les contractants décident d’authentifier l’acte par le notaire. Dans ce régime juridique, l’indivisaire n’a pas le droit de vendre le bien immobilier à moins qu’il n’ait obtenu l’accord des autres. S’il souhaite rompre sa convention, il doit proposer le rachat aux autres coacquéreurs en priorité. Et si l’indivision a été conclue pendant une durée fixe, il ne peut pas sortir de l’indivision avant cette date sauf accord du juge.

Il s’agit d’un document rédigé ou reçu par un notaire et dans lequel il a apposé son sceau. Cela permet de donner une valeur légale à la transaction et une force exécutoire dans certains cas de l’acte. Les personnes qui achètent une maison font souvent cet acte authentique. Le notaire rédige l’acte de propriété, y met son sceau et l’envoie au service de la publicité foncière. Après un délai de plusieurs mois, l’acquéreur obtient le titre de sa propriété. On rencontre aussi ce dispositif dans le cas de testament, de contrat de mariage ou de don d’un bien immobilier mais il n’est pas courant dans le cas d’un avant-contrat. A noter qu’un acte de vente notarié est aussi obligatoire dans le cas d’un rachat de crédit hypothécaire.

Les deux parties font souvent un acte sous-seing privé lors de l’avant-contrat immobilier. Cette convention n’est pas signée sous forme authentique. Cependant, si sa validité court pendant plus de 18 mois, le recours à un notaire est obligatoire. Les contrats de location d’un appartement, les contrats d’assurances, les contrats de prêts, la reconnaissance de dettes etc. sont tous des actes sous-seing privé. Ce qui signifie qu’ils n’ont pas de valeur juridique. En cas d’insolvabilité de l’emprunteur, l’établissement financier devra intenter un procès auprès d’un tribunal pour récupérer son dû. L’acte de vente incontestable est uniquement celui qui fait intervenir la signature d’un notaire. Dans ce cas, le créancier n’est pas dans l’obligation de passer par un juge pour faire valoir la force exécutoire de l’acte. Il peut solliciter directement un huissier.

Cette personne est en charge de la gérance des biens immobiliers des propriétaires. Il est mandaté par ces derniers. Les personnes qui font appel à ce professionnel peuvent être des propriétaires particuliers ou des entreprises qui mettent en location un immeuble, ou un appartement avec des bureaux. Ses missions s’articulent autour de la recherche des locataires potentiels, l’organisation des visites jusqu’à l’établissement du contrat de bail. Après la signature des contrats, il perçoit les loyers et les remet au propriétaire de l’immeuble. Son intervention concerne aussi les cas de litige comme les dégradations de bien ou le défaut de paiement de charges d’un co-propriétaire. Dans ces cas précis, si l’affaire n’est pas résolue à l’amiable, il engage des poursuites judiciaires. Les connaissances juridiques en matière de gestion de bien sont donc requises dans cette profession.

Ce professionnel prend en charge la diffusion des annonces, les visites, le démarchage en vue de la location ou de vente d’un immeuble ou d’un bien immobilier. La connaissance de la demande en local et du prix de l’immobilier en fonction de sa configuration, de son emplacement et accessibilité, du nombre de ses étages et de sa conformité aux normes est requise dans l’exercice de ce métier. La possession d’une carte professionnelle et d’une couverture d’une assurance en responsabilité civile professionnelle sont également indispensables. Les qualités commerciales, le sens de la communication, l’honnêteté permettent aussi de déclencher l’envie d’acquisition d’un bien immobilier chez les acheteurs potentiels.

Les emprunteurs à faible revenu non bénéficiaires de l’A.P.L ou de l’ALS qui accèdent à l’achat de leur résidence principale sont éligibles à cette prestation sociale. Cette aide permet de diminuer le montant des loyers et des mensualités du prêt en cas d’un emprunt immobilier. Les allocataires du logement peuvent bénéficier d’une réduction de mensualité jusqu’à 38,5 % grâce au versement de cette aide. Le mode de calcul de cette aide est élaboré sur la base de revenu en cours de l’emprunteur, son loyer, son âge, son état d’invalidité et le type de logement. A noter que l’ALF est attribué aux locataires et colocataires et aux personnes résidentes en Ehpad accédant à la propriété avant le 1er janvier 2018.

Cette aide au logement est accessible aux locataires de logements neufs ou anciens conventionnés par l’Etat. Elle est octroyée sous conditions de ressources et selon la composition du foyer et de la localisation du logement. La superficie du logement en question doit dépasser 9 m2 pour une personne seule et le propriétaire qui met en bail l’immeuble ne doit pas être un parent du locataire (grands-parents, oncle, tante etc). Pour savoir si une personne peut prétendre à cette aide, elle peut recourir au simulateur de la Caisse d’allocations familiale. A noter aussi que cette aide n’est pas attribuée si la personne bénéficie déjà d’une allocation de logement social (ALS) ou d’une allocation de logement familial (ALF).

Lors de la demande d’un prêt immobilier ou d’un prêt pour la création d’une entreprise, la banque peut demander un apport personnel. Il s’agit de l’économie que l’emprunteur peut investir dans son projet. Ces apports peuvent être aussi des biens (maison, mur commercial, brevet d’invention…) mais dans ce cas, il est toujours nécessaire d’apporter un minimum d’épargne. Les prêts aidés comme le prêt à taux zéro, le PEL, le prêt fonctionnaire peuvent également compléter cet apport. Certains établissements financiers imposent un montant précis d’apport personnel aux emprunteurs pour s’assurer de l’implication de l’investisseur dans un projet. A noter que plus ce montant est conséquent, plus la banque pourrait accorder des conditions avantageuses du crédit.

Ce contrat inclut la couverture d’une assurance-décès et d’une assurance en cas de perte d’autonomie. La souscription à cette garantie est obligatoire lors de la demande d’un prêt immobilier même si cette obligation n’est justifiée par aucune loi. Cette couverture permet à l’emprunteur de conserver son bien en cas de perte de revenus dû à une perte d’autonomie. En cas de décès de l’emprunteur, elle libère aussi les héritiers de l’obligation de rembourser l’emprunt car c’est la compagnie d’assurance qui prendra en charge le paiement des mensualités. Les conditions de déclenchement des garanties diffèrent d’un assureur à l’autre. Il est recommandé de bien lire les conditions générales avant la souscription à ce contrat.

La garantie perte d’emploi peut être aussi demandée par la banque en complément de l’assurance décès-invalidité lors de la souscription à un prêt immobilier. Cette assurance couvre le cas de licenciement économique de l’emprunteur en prévoyant le paiement de la totalité ou de la partie de mensualité. Les salariés démissionnaires, en rupture conventionnelle de contrat, licenciés pour faute ou en fin de CDD ne peuvent pas bénéficier de cette couverture.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *