Le guide du rachat de crédit 4

avril 5, 2019 2:04 Publié par Laissez vos commentaires

 

Le regroupement de dettes est une solution financière bancaire permettant de réajuster le montant de mensualité de crédit d’un emprunteur tout en allongeant la durée du remboursement du prêt regroupé. Pour éclairer les personnes intéressées à ce refinancement, nous avons écrit ce guide contenant l’explication des termes les plus courants dans ce montage financier.

Après la négociation d’un contrat de rachat par un courtier et l’acceptation de l’offre de prêt si l’emprunteur fait appel à cet intermédiaire, le banquier propose un contrat de prêt. La loi réglemente la durée de validité et le délai de réflexion et le délai de rétractation de ce contrat. La durée de validité est de 1 à 2 mois au maximum. Pendant cette durée, la banque ne pourrait pas changer les conditions de l’offre. Le candidat à l’emprunt dispose ensuite d’un délai obligatoire de 10 jours calendaires au minimum pour réfléchir sur les modalités de l‘offre. Passé ce délai de réflexion, il peut accepter l’offre dès le 11ème jour en renvoyant un courrier à la banque. Le courrier doit contenir sa signature et la date. Le cachet de la poste permet de vérifier le respect de ce délai de réflexion.

Après avoir signé l’offre du contrat de rachat, le souscripteur à cette solution financière peut toujours se rétracter. Cette faculté de revenir à sa décision est stipulée par le Code civil article 1122 et la loi Hamon. Ce délai de rétractation est de 14 jours calendaires (incluant les samedis et dimanches) pour le regroupement de dettes à la consommation. Ce délai débute à la date de signature du contrat.
Mais dans le cas d’un rachat de prêt immobilier, le délai de rétractation est le délai de réflexion. C’est-à-dire 10 jours après la réception de l’offre de rachat de crédit. Le déblocage de fonds intervient après ce délai.

Lors de la recherche d’une solution de financement ou de refinancement, le candidat à l’emprunt devrait demander un devis gratuit de son projet. Ce document peut être obtenu sur le site d’une banque ou auprès d’un courtier en faisant la simulation de son projet. Il contient les informations détaillées concernant les conditions de l’éventuelle mise en place d’un rachat de créance ou d’un prêt à la consommation ou prêt perso. Cette proposition financière servant de base aux modes d’exécution du financement est sans engagement. C’est-à-dire, le candidat à l’emprunt peut l’accepter ou le refuser.

Il s’agit d’un accord entre l’établissement financier et le souscripteur à un crédit afin de différer le remboursement d’une partie ou la totalité du fonds emprunté. On parle d’un différé d’amortissement partiel lorsque l’emprunteur ne s’acquitte que de la prime d’assurance. Cette possibilité lui permet d’alléger la charge de son emprunt tout en préservant son pouvoir d’achat. Le prêt à taux zéro, le crédit étudiant et le crédit relais offrent généralement cette possibilité. A noter que le différé du premier paiement de mensualité peut aller jusqu’à 2 ans dans certains contrats.

Le paiement des impôts est obligatoire dans les actes juridiques suivants : vente ou partage d’un bien immobilier, création d’une société, donations, successions, rachat de crédit hypothécaire ou prêt hypothécaire. Ces droits d’enregistrement ou droits de mutation concernent souvent les actes notariés. A noter que le regroupement de dettes hypothécaires nécessite le règlement de certains actes comme : les droits d’enregistrement, les frais de la mise en place de l’hypothèque, les émoluments du notaire, les frais liés à la rédaction de l’acte en plus des frais de dossier, assurance emprunteur, honoraires du courtier etc. Le montant de ces droits perçus par le notaire varie aussi de la qualité du bien (neuf ou ancien)

Ce professionnel apprécie la valeur vénale d’un bien immobilier lors d’une garantie bancaire sur un bien immobilier. Le recours à cet expert est aussi nécessaire dans le cas de divorce, partage successoral, déclaration fiscale, donation-partage etc. Dans ces actes juridiques, ce professionnel propose un rapport détaillé de sa mission incluant l’emplacement géographique du logement et sa description, sa qualité et son évaluation en fonction de l’étude du marché. A ne pas confondre avec l’estimation immobilière d’un notaire ou d’un agent immobilier. Les éventuels acheteurs peuvent évaluer cette fourchette de valeur de bien fourni par l’agent lors de la vente de sa maison mais dans le cas d’une garantie bancaire, ce service est délivré par une société d’expertise ou un expert.

Les banques imposent des frais pour l’étude d’un dossier. Ces frais varient selon le type de prêt. Ils peuvent être aussi fixés en proportion du montant du prêt (par exemple 1 %) ou fixes. Dans le cas de certains prêts à la consommation, ces frais sont inexistants dans le cas d’un PTZ ou intégrés dans le taux d’intérêt, mais l’établissement financier peut également les offrir dans le cadre d’une promotion. Il peut aussi proposer des frais plus ou moins élevés en fonction de la complexité du dossier emprunteur. Sinon en règle générale, les banques n’imposent pas de frais de dossier pour une demande de regroupement de dettes refusé ou de prêt refusé.

Ces frais s’appliquent lors des transactions immobilières dans lesquelles la présence d’un acte notarié et la publication auprès du service de publicité foncière (SFP) sont obligatoires. A titre d’exemple dans le cas d’achat immobilier, prêt hypothécaire ou rachat de prêt hypothécaire. Les frais de notaire qui incluent les droits de mutation se décomposent en droits d’enregistrement, les débours et la rémunération de l’officier public lors de la rédaction de l’acte. Les émoluments du notaire proprement dit ne constituent qu’une partie de ce montant. Dans le cadre d’un rachat hypothécaire, l’emprunteur aurait à payer ces frais dans le coût total du refinancement.

C’est une garantie mobilière (bijoux, marchandises, objets de valeur…) donnée à un créancier pour l’assurer contre le non-paiement de dettes du débiteur. Le créancier peut entrer en possession de cette sureté, mais le constituant peut aussi garder le bien immobilier gagé. La convention requiert la rédaction d’un acte écrit sous peine de nullité. L’acte sous seing privé ou authentique doit contenir le montant de la dette, les biens donnés en gage et leur nature. Les personnes qui ne sont pas éligibles à la restructuration de prêt recourent quelquefois à cette solution pour régler leur difficulté de paiement de mensualités.

Les établissements financiers sont en mesure de proposer différents types de garantie lors de la mise en place d’un regroupement de dettes. Cela leur permet de récupérer le montant injecté dans le refinancement en cas de défaillance de l’emprunteur. Parmi ces garanties, on peut citer l’hypothèque, le nantissement de fonds de commerce, la caution mutuelle, la caution d’une tierce personne, le nantissement d’une assurance-vie etc. A noter que certaines garanties requièrent le paiement des frais de mainlevée. En l’absence d’incidents de paiement jusqu’à la solde du crédit, l’emprunteur retrouve le plein droit sur son bien mis en garantie.

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