Le guide du rachat de crédit 6

avril 17, 2019 2:00 Publié par Laissez vos commentaires

 

Le montage d’un dossier de rachat de crédit nécessite la connaissance de certains termes courants, liés à ce mode de refinancement. Pour éclairer les personnes qui souhaitent regrouper leurs dettes, nous avons compilé dans ce guide les termes à connaître, dans le cadre de cette opération.

Ce terme se réfère au prix de location d’une propriété ou d’un logement quelconque. Le propriétaire peut proposer un montant hors charge ou toute charge comprise. Il s’agit des charges locatives du logement loué que le propriétaire peut récupérer (exemple, taxe de balayage, frais d’entretien de l’ascenseur etc.). Le loyer est à payer chaque mois et il reste le même pendant la durée du bail. Cependant, à la date d’anniversaire du contrat, le propriétaire peut le revaloriser selon les conditions du contrat de location. Les retards de loyer et autres dettes sociales peuvent être intégrés dans le dossier du regroupement de dettes.

C’est l’acte sous-seing privé, par lequel une personne en représente une autre pour la vente, la recherche de clients, l’acquisition d’un bien quelconque. Dans le domaine du financement bancaire, on retrouve les intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement (IOBSP) ou mandataires en crédits. Ils disposent du mandat d’une banque. On parle de mandataire non-exclusif dans le cas d’un courtier en partenariat avec de nombreuses banques qui aide le futur emprunteur dans ses relations avec les établissements bancaires. Il peut bénéficier d’une rémunération de son client ou de la banque. Un agent immobilier qui dispose d’un mandat de vente ou mandat de location, quant à lui, a pour mission de rechercher des acheteurs ou des loueurs pour le compte du vendeur ou du propriétaire.

Il s’agit de la somme d’argent versée chaque mois à l’établissement prêteur, dans le cadre du remboursement d’un financement. Le calcul de ce montant dépend du capital emprunté, de la capacité du remboursement de l’emprunteur et du TAEG incluant tous les frais du crédit. En faisant racheter ses crédits, un emprunteur peut bénéficier d’une réduction de mensualité allant jusqu’à 60 % par rapport au montant total de ses anciens crédits.
La mensualité désigne également la somme d’argent payée par les banques à leurs clients dans le cadre d’un placement (livret, assurance-vie…)

Ce terme désigne l’acte par lequel un titulaire de créance demande au débiteur l’exécution de ses engagements (paiement de mensualités, livraison d’un produit, finition des travaux à faire etc.). A titre d’exemple, la banque peut envoyer une lettre de mise en demeure à un client emprunteur, si le compte de ce dernier affiche un découvert bancaire de plus de 500 euros ou s’il n’effectue pas le paiement de deux échéances consécutives. Le calcul des pénalités d’intérêts débute à partir du délai indiqué dans la lettre. L’absence de réaction dans le cas de l’envoi de cette lettre à un débiteur entraîne le fichage au Ficp et la poursuite judiciaire. Dans ce cas, si le créancier obtient gain de cause, les frais judiciaires seront à la charge du débiteur.

Certains établissements bancaires permettent de moduler à la hausse ou à la baisse les échéances d’un crédit. Cette possibilité s’applique généralement pour les crédits immobiliers mais rarement pour les prêts personnels. La modulation ne peut pas se faire de façon fréquente pendant l’année et en général, il y a un certain délai entre la demande et l’application du changement. De plus, la clause d’un contrat peut indiquer que l’emprunteur ne peut bénéficier de cette possibilité d’accélération ou de ralentissement de son remboursement qu’après un an de paiement de mensualités. Le financement immobilier peut autoriser un report d’échéances, c’est-à-dire une autorisation de suspension de mensualités pendant une période déterminée.

Une personne qui fait l’achat d’un immeuble ou d’un logement quelconque doit faire une mutation immobilière. Il en est de même pour les personnes qui ont obtenu un bien immobilier par héritage, par don ou par un autre moyen. Les frais à payer lors de cette mutation sont appelés « droits de mutation ». L’assiette se compose des émoluments du notaire, des débours réalisés par l’officier public pour le compte de son client, de la taxe foncière. Ces droits sont à payer lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. A noter que les dettes fiscales comme le droit de succession, la taxe d’habitation etc. peuvent être inclus dans l’enveloppe du restructuration de prêt.

Un débiteur peurrr t proposer un nantissement ou un gage pour garantir le paiement de ses dettes auprès de ses créanciers. A la différence d’une hypothèque, cette garantie se porte uniquement sur les biens mobiliers (bijoux, instruments de musique haut de gamme etc.). Une entreprise peut aussi nantir son fonds de commerce, ou autre placement financier (titres, actions…) pour rassurer la banque sur sa solvabilité. A l’exemple de l’hypothèque, si le débiteur se trouve en défaut de paiement du crédit, l’établissement financier est en droit de récupérer sa dette à partir des biens nantis. Cette procédure requiert l’établissement d’un contrat écrit et signé par les deux parties concernées sous peine de nullité du contrat. L’acte peut intervenir l’officier public ou non. S’il est établi par le notaire ou l’huissier, l’enregistrement se fait auprès du service administratif en charge du bien garanti.

Cet officier ministériel a pour mission d’authentifier un document. Les personnes qui achètent une propriété doivent passer devant cet homme de la loi pour apporter une valeur authentique à la vente. Ce qui permet, en cas de litige, de s’assurer de la légalité de la vente. Ce professionnel intervient aussi dans les dossiers de droits de sociétés (authentification d’une succession ou d’un testament, la mise en place d’un régime matrimonial spécifique etc.). Le client qui fait intervenir cet officier public doit s’acquitter des frais de notaire. A noter que les clients qui se croient lésés par l’intervention de ce professionnel peuvent saisir la chambre des notaires, qui est en droit de sanctionner ce dernier en cas d’abus. Le passage devant le notaire est obligatoire dans le cas d’un rachat de crédit hypothécaire.

La personne qui possède un bien immobilier mais n’a pas le droit de l’occuper ou d’en récolter les fruits (loyers) est appelé nu-propriétaire. Ce statut peut résulter du partage d’un bien à la suite d’une donation ou d’un décès. La personne bénéficiant de la nue-propriété peut vendre ou léguer sa propriété mais la jouissance de l’usufruit du bien revient à l’usufruitier. A noter que le statut d’usufruit peut être temporaire.

Lors d’une recherche de financement, une banque ou un courtier propose une offre de prêt. Celle-ci contient les conditions d’octroi du crédit ainsi que les interdictions et les obligations des deux contractants. Cette offre de prêt est valide pendant au moins 30 jours. Cette proposition de financement doit indiquer le montant emprunté, le TAEG, la durée du remboursement, les frais de l’assurance, les éventuels frais de courtage, le coût total du crédit, les conditions de remboursement…

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