Le guide du rachat de crédit 8

avril 24, 2019 5:32 Publié par Laissez vos commentaires

 

Le regroupement de dettes permet de renouer avec la sérénité budgétaire mais pour décrocher un refinancement pas cher, la connaissance des termes bancaires utilisés est à conseiller. Dans ce guide, nous avons ainsi compilé tous les termes utiles afin d’aider les candidats à mieux comprendre ce milieu.

Lorsqu’un emprunteur surendetté n’arrive plus à faire face au remboursement de ses dettes et prêts bancaires et qu’aucune banque ne lui accorde un rachat de crédit, l’ultime sortie d’endettement est le recours à la commission de surendettement. Si son dossier de surendettement est recevable, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement. Il s’agit d’un accord de remboursement entre le surendetté et ses créanciers permettant d’étaler le remboursement de la dette, la baisse du montant de remboursement, la réduction du taux d’intérêt, ou le gel temporaire des dettes. Ce plan s’étale sur une durée de 7 ans. Si la situation financière de l’emprunteur ne s’améliore pas pendant la mise en place de cette mesure, il peut saisir la commission pour lui demander un rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire.

Cette garantie immobilière permet à un souscripteur de garantir sa solvabilité lors de la demande d’un prêt bancaire pour acquérir un bien immobilier neuf ou ancien. Mais cette sûreté réelle ne peut pas être utilisée pour garantir le financement des travaux de construction ou d’aménagement d’un bien immobilier. Le privilège de prêteur de deniers impose la même formalité qu’une hypothèque. Il nécessite l’établissement d’un acte notarié de vente de l’immeuble payée avec les deniers empruntés et la publication au service de la publicité foncière. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque peut solliciter une procédure de saisie pour récupérer le reste impayé du crédit avec le produit de la vente de l’immeuble. En cas de regroupement de dettes, l’établissement de rachat procédera à une mainlevée anticipée de PPD.

Les établissements bancaires octroient en général des prêts amortissables. Il s’agit d’un prêt avec des mensualités de remboursement fixes. Le souscripteur connaît au préalable le montant, la durée du prêt ainsi que l’amortissement du capital et des intérêts du prêt. Dans ce type de financement, l’emprunteur rembourse à la fois une partie d’intérêt et du capital chaque mois. La fraction des intérêts est plus élevée que le capital au début du prêt puis cela diminue à la fin du prêt. C’est pourquoi, il est conseillé de mettre en place un rachat de crédit dans le premier tiers de ses prêts. A noter que ce type de prêt peut être affecté ou non.

Cette variante de prêt est octroyée avec un taux variable assorti des plafonds limités. L’établissement prêteur peut proposer un taux capé à 1, 2 ou 3 %. C’est-à-dire, le taux d’intérêt du prêt peut varier à la hausse ou à la baisse de 1, 2 ou 3 %. Ce qui permet de mesurer le coût du crédit et le montant des mensualités contrairement à un prêt variable où le taux peut monter jusqu’à 20 % dans le cas d’un prêt renouvelable. Sinon, lors de la mise en place d’une restructuration de prêt, ce type de prêt ne requiert pas normalement le paiement d’indemnités de remboursement anticipé. Toutefois, la clause du contrat peut indiquer des conditions permettant la levée d’indemnité (par exemple, si le cap dépasse 1 %).

Par opposition au crédit amortissable où il faut payer chaque mois une partie des intérêts, de l’assurance et du capital, le prêt in fine permet de ne rembourser que les intérêts et les assurances tout au long du financement. Le capital sera à rembourser d’un seul coup à la dernière mensualité. Ce qui rend les intérêts de ce type de prêt plus importants que ceux d’un financement classique. Cependant, ce type de financement est avantageux pour un propriétaire bailleur car il permet la déduction d’un montant plus important de ses revenus locatifs. Il est aussi intéressant pour les personnes ayant des revenus élevés car il permet de réduire le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Ce terme désigne les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les deux dernières années. Les personnes qui possèdent des résidences secondaires ou qui font des investissements locatifs font également partie de cette définition. Une personne ayant possédé une propriété mais qui est devenu locataire de sa résidence principale depuis deux ans figure également dans cette catégorie. A noter que les primo-accédants bénéficient de certains avantages fiscaux lors de la souscription à un prêt.

Avant d’accorder un prêt immobilier, une banque peut demander une garantie pour se prémunir d’une éventualité où l’emprunteur échoue au remboursement de son crédit. Le privilège de prêteur de deniers figure parmi ces garanties. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur privilégié de deniers a le droit de faire vendre le bien pour récupérer son argent injecté dans le prêt. Il tient la priorité sur les autres créanciers même si le bien est hypothéqué. Cette garantie est applicable lors de l’achat d’un logement déjà existant ou à défaut d’un terrain. Il nécessite également le passage devant le notaire et la diffusion de l’annonce de vente par le service de publicité foncière.

Lors d’une transaction immobilière (achat d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain), le propriétaire du bien et le futur acquéreur font une promesse de vente. Cette promesse de vente engage le propriétaire à céder son bien à l’acheteur pendant la durée de validité de la promesse qui ne dépasse pas 3 mois. En contrepartie de cette immobilisation du bien, le futur acheteur aurait à s’acquitter d’une indemnité de 10 % du prix du bien immobilier. S’il se désiste, le vendeur conserve cette indemnité. Si la vente est réalisée, le montant sera déduit du coût d’achat.

La législation veille sur la sécurité de l’emprunteur en matière de souscription à un prêt à la consommation ou crédit immobilier. Les dispositions législatives encadrent les contrats de prêt affecté, crédit renouvelable, financement travaux, LOA, prêt immobilier, rachat de crédit… A titre d’exemple, la banque doit consulter le fichier FICP avant d’octroyer un crédit. Pour une opération d’une valeur de plus de 1000 euros, le magasin doit proposer un prêt classique. L’emprunteur a le droit à un délai de rétractation de 10 jours pour renoncer à l’offre de prêt immobilier ou l’offre de regroupement de dettes et il peut changer d’assurance à la date d’anniversaire du contrat.

Ce prêt octroyé sous conditions de revenus s’adresse aux emprunteurs en quête du financement de leur résidence principale. Pour en bénéficier, ils ne doivent pas posséder un bien immobilier depuis au moins 2 ans. Le PTZ peut être obtenu pour financer l’achat ou la construction d’un logement neuf ou ancien nécessitant des travaux ou l’achat d’un logement social. Pour ce, la maison achetée doit devenir la résidence principale de l’emprunteur dans l’année après l’achat du bien immobilier. Ce prêt qui ne peut pas être souscrit seul est proposé par les banques ayant fait une convention avec l’Etat.

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