Le guide du rachat de crédit 9

avril 26, 2019 5:14 Publié par Laissez vos commentaires

 

Les emprunteurs qui souhaitent contracter un regroupement de dettes intéressant doivent connaître certains termes liés à ce monde de refinancement. Retrouvez dans ce guide les expressions les plus courantes qu’on peut retrouver dans cette opération financière.

Ce terme est appliqué dans le rachat d’une part d’un bien qu’une personne possède avec son ex- conjoint ou avec un membre de sa famille. La soulte désigne la somme d’argent qui compense l’inégalité du partage entre les deux parties. C’est-à-dire, la somme à verser par l’une des personnes à l’autre pour pouvoir détenir seul la propriété acquise ou héritée en commun. Le rachat de soulte consiste à s’acquitter de ce montant. Celui-ci peut être calculé par les deux ex-époux ou par un notaire qui tiendra compte de la valeur du bien sur le marché immobilier. Ce processus s’effectue notamment dans le cadre d’une séparation de couple marié ou pacsé ou dans le cadre d’un régime de bien en indivision. Pour le financement du rachat, l’autre partie peut souscrire à un prêt bancaire ou demander une restructuration de prêt.

Dans ce régime, les époux conservent leur patrimoine, bien mobilier ou immobilier acquis avant le contrat du mariage. Chacun est aussi responsable des dettes qu’il a contractées avant le mariage. Seuls les biens acquis pendant la durée de vie du mariage sont partagés en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès. Concernant les dettes, seuls les emprunts d’un montant modeste portant sur les besoins de la vie au quotidien et qui engagent les deux époux sont partagés. Ce régime s’applique dès lors qu’il n’y a pas de contrat de mariage. Normalement, il ne requiert le remplissage d’aucune formalité mais le couple peut aussi aménager certaines dispositions en établissant un contrat devant le notaire.

Dans ce régime matrimonial, les biens acquis avant ou après le mariage quelle que soit leur origine (succession, donation, achat…) appartiennent au couple. Ils sont aussi responsables des dettes que l’un d’eux a contractées sur ces biens avant ou après le mariage. Et en cas de divorce ou de liquidation des biens communs, chaque conjoint possède la moitié de la communauté ou une part inégale selon le contrat de mariage. S’il s’agit de décès de l’un d’eux, les héritiers auront la part de l’héritage du défunt. Par contre, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale n’est pas aussi intéressant. Avec ce régime, dans un premier temps, les enfants héritiers ne bénéficient pas de l’héritage de leurs parents décédés. De plus, ils auront à s’acquitter des droits de succession plus conséquents.

Dans ce régime matrimonial, les biens que le couple a acquis avant ou pendant le mariage appartiennent à l’époux qui l’a acheté. S’ils font l’achat d’une maison ou d’une voiture ensemble, les biens restent leur propriété en fonction de l’apport que chacun a contribué dans le financement. La différence avec un régime de séparation de biens, c’est lors d’une dissolution du mariage. En effet, en cas de divorce ou de décès, l’époux qui n’a pas de revenus élevés peut profiter de l’enrichissement de la communauté car la richesse accumulée sera partagée. Pour établir le montant du partage, le notaire évalue le patrimoine originaire du couple avant le mariage et celui au moment du divorce. Ce régime est notamment avantageux pour les personnes qui n’ont pas de rentrées d’argent irrégulières et qui peuvent être victimes d’un risque financier.

Cette opération financière peut intervenir en cas de revente d’un bien immobilier, d’une restructuration de prêts, ou d’une rentrée d’argent conséquente inattendue. Elle consiste à rembourser avant l’échéance du prêt la totalité ou une partie du capital restant dû. Pour ce faire, il faut payer les indemnités de remboursement anticipé de 0 à 3 %. A noter que cette pénalité ne s’applique pas pour les prêts à taux réajustable et dans le cas d’une perte d’emploi ou le décès de l’emprunteur ou de son conjoint. Un courtier peut négocier le montant de cette pénalité.

Lorsqu’un emprunteur a accumulé plusieurs crédits bancaires, du type prêts à la consommation, prêt perso, crédit revolving, financement immobilier, travaux etc, il est plus sujet à une difficulté de remboursement de mensualités lors de la survenue d’un accident de la vie. La reprise de crédit ou la consolidation de dettes consiste à chercher un établissement bancaire qui peut reprendre ses prêts en cours afin de les fusionner en un seul. Le nouveau contrat a l’avantage de proposer une mensualité réduite en adéquation avec la baisse de revenus de l’emprunteur et un taux d’intérêt unique revu à la baisse. De plus, ce montage financier lui permet d’étaler le remboursement sur une durée plus longue. Dans le cadre de cette opération, l’établissement prêteur peut également proposer une somme d’argent optionnelle appelée « trésorerie ».

Ce terme se réfère au logement occupé à titre principal par un ménage ou une personne. C’est-à-dire, qu’il/elle doit y habiter au moins 6 mois pendant l’année. La résidence principale d’une personne est utilisée dans l’établissement des impôts qu’il aurait à payer, mais aussi dans l’inscription sur les listes des élections. Cette différenciation avec la résidence secondaire est importante dans le cas des personnes qui disposent plusieurs résidences et qu’elles occupent pendant certains mois de l’année. Il n’est pas évidemment possible d’avoir deux résidences principales. De plus, ce type d’habitation pourrait faire bénéficier d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses ainsi que sur l’intérêt d’un emprunt.

C’est une résidence occasionnelle, une habitation où une personne séjourne en dehors de chez lui à la campagne ou à la mer pendant les vacances ou les fins de semaine. Ce terme peut désigner aussi un investissement locatif. Les propriétaires de résidence secondaire doivent payer de taxe foncière, taxe d’habitation et ils ne profiteront pas d’une remise sur l’ISF/IFI ou les droits de succession. A noter que la résidence principale ou secondaire peut servir de garantie pour l’obtention d’un refinancement.

Un emprunteur ayant souscrit à une assurance-emprunteur peut résilier son contrat à sa date d’anniversaire, s’il trouve un autre contrat avec les mêmes garanties mais avec une cotisation moins chère. La rupture d’un contrat en cours de validité peut aussi survenir à la suite d’un litige, non-paiement de cotisations ou manquement au terme du contrat. Dans certains cas, elle peut entraîner le paiement des dommages-intérêts.

Il s’agit du revenu utilisé pour calculer le précompte immobilier et la taxe foncière. L’administration de cadastre détermine le montant de ce revenu chaque année. Elle peut ajuster ce revenu en cas de transformations du bien immobilier ou non-occupation involontaire. Mais cette réévaluation ne s’applique que pour les aménagements impliquant une modification d’au moins 50 euros du revenu cadastral.

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