Quelles sont les obligations et mentions légales pour la publication de publicité sur le rachat de crédit locataire ?


Le regroupement de dettes est une opération financière qui tente de répondre aux ennuis financiers des emprunteurs victimes d’une situation d’un excès d’endettement ou à ceux qui souhaitent profiter d’un gain financier. Certaines souhaitent aussi mettre en place ce montage afin de bénéficier d’une trésorerie. Le rachat de crédit s’adresse à tous profils : propriétaire, en location ou hébergé. La règlementation de publicité de cette procédure est bien encadrée par la législation afin d’apporter une meilleure protection aux consommateurs tout en réduisant le nombre des dossiers déposés à la commission de surendettement. Le point sur les obligations et mentions légales pour la publicité relative au rachat de crédit à la consommation.

Le regroupement de dettes locataire ou le rachat de crédit locataire est un montage financier permettant de regrouper l’ensemble de ses prêts à la consommation en cours (crédits consos, renouvelables, travaux, prêts affectés, prêt auto, dettes familiales, dettes sociales et fiscales…). L’idée est de les substituer en un seul et unique dossier avec un taux d’intérêt le plus faible possible, une charge mensuelle réduite et un étalement de la durée du remboursement. La baisse de l’unique mensualité peut aller jusqu’à 60 % comparée au montant total des précédentes échéances mensuelles de l’emprunteur. Cette opération a un coût qui peut être conséquent en fonction des conditions d’octroi de chaque banque. D’où l’utilité des informations précises sur toute publicité chiffrée de cette opération.
Les mentions légales sont obligatoires dans toute publicité relative à un crédit soumis ou non soumis aux articles L 312-1 et suivant le code de la consommation (hors crédit à la consommation). En matière d’obligation d’informations, tous supports publicitaires relatifs à un rachat de crédit doivent clairement mentionner :

  • la nature de l’opération de crédit
  • l’objet du crédit (rachat du crédit/consolidation de dettes)
  • la durée du refinancement (mois, année), le montant des échéances et le montant total de l’opération
  • le coût de l’assurance doit être aussi indiquée dans l’offre de rachat et celle-ci doit exprimer si le montant est inclus ou non dans l’échéance du remboursement de la dette
  • le coût total et le taux annuel effectif global (TAEG). C’est le taux incluant la plupart des frais annexes du montage. Ce TAEG doit être indiqué clairement dans le corps principal du texte de la publicité avec une taille de caractère plus grande que les autres informations de cette opération
  • le type de taux (fixe ou révisable). Le mécanisme du taux variable ne peut pas être présenté comme similaire au taux fixe
  • s’il s’agit d’un taux promotionnel, la période de ladite promotion. Pour un rachat de crédit hypothécaire supérieur à 21 500 euros, le TAEG doit intégrer tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux versés à des courtiers. Seules les charges liées aux garanties ainsi que les honoraires d’officiers ministériels (notaires) peuvent être exclues du TAEG si leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
  • l’existence d’un délai de rétractation de 10 jours dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier et 14 jours dans le cadre d’un rachat de crédit à la consommation.
  • la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager) doit aussi figurer dans la publicité sauf la publicité radio.

Par ailleurs, la publicité doit être loyale et informative. Les mentions doivent figurer horizontalement, avec une taille de caractère suffisante, de police lisible. La couleur des caractères doit être contrastée par rapport au fond et les caractères doivent être espacés. S’il y a un renvoi par un signe (*, chiffre, lettre …) d’une allégation ou accroche : la taille de signe doit être importante et lisible. La publicité doit être simple, claire, directe, précise et sans équivoque.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur et cela est essentiel aussi pour l’opération de rachat de crédit. Il n’est pas permis aussi de faire une publicité trompeuse en laissant entendre aux consommateurs que l’opération de rachat permet d’augmenter son épargne ou optimiser sa situation financière. Il n’est pas aussi permis de lui laisser croire que la trésorerie de l’opération lui sera octroyée sans vérification de sa capacité de remboursement.

Comme on l’a déjà dit plus haut, cette opération financière peut être onéreuse. De plus, elle engage l’emprunteur sur des longues durées allant jusqu’à 15 ans dans le cadre d’un regroupement de dettes immobilières. Le consommateur doit ainsi se rendre compte que la signature d’une offre de crédit l’engage et que cette nouvelle dette sera à rembourser. Ces mentions lui laissent aussi réfléchir sur les conditions de refinancement et son adéquation avec sa situation financière. En signant une proposition de rachat, il prend ainsi une décision réfléchie.
Ces réglementations permettent aussi d’éviter la souscription hâtive à une offre onéreuse faute d’avoir été prévenu de l’importance de cet engagement sur sa finance. Grâce à ces informations, le consommateur peut aussi faire la mise en concurrence de l’offre avec d’autres propositions.

Sachez d’abord que le montant total d’un rachat de crédit locataire ainsi que le TAEG sont des éléments importants pour vérifier si une offre est intéressante financièrement ou non. Pour ce faire, le candidat à cette opération doit mettre cote à cote deux offres de rachat ayant la même durée de remboursement. Pour obtenir gratuitement ces offres sans devoir se déplacer et faire le tour des banques et organismes financiers, il lui suffit d’utiliser un simulateur de rachat. Cet outil présent en haut de ce site l’aide à simuler comme son nom l’indique le coût de cette opération. Il lui permet aussi d’accéder à une ou plusieurs offres de regroupement de dettes locataire de nos banques partenaires si son projet est réalisable.
 
Pour rappel, Credimed est un mandataire non exclusif des banques proposant cette solution de refinancement. A ce titre, nous disposons d’une indépendance totale vis-à-vis de nos établissements bancaires partenaires et nous nous engageons à chercher sans perte de temps la meilleure offre en termes de coût et des conditions de remboursement pour l’emprunteur. Par ailleurs, l’offre que nous pourrons décrocher pour l’emprunteur à l’issue de la simulation est complètement libre de tout engagement. Après cette démarche indispensable avant la souscription à une proposition de rachat, l’emprunteur sera donc amené à signer un mandat de recherche de capitaux. C’est un document gratuit et sans engagement qui nous permet de chercher l’offre la plus avantageuse pour lui. Ce document contient le montant de nos émoluments et les modalités de paiement en cas d’acceptation de notre proposition de rachat. Autrement dit, si le client refuse notre proposition de rachat, il n’aura rien à payer comme commissions du courtier. La simulation, la constitution du dossier, la négociation des éléments du rachat seront gratuites. L’emprunteur n’aura donc rien à perdre à réaliser une simulation sur notre site avant de signer une offre de rachat.