Est-ce un motif de refus que celui de commission de surendettement pour un rachat de crédit locataire ?

Oui c’est un motif de refus immédiat.
Commission de surendettement :
Vous avez des dettes et trop de crédits ! Vous n’arrivez plus à les
rembourser et votre situation financière s’agrave.
Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de
surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes ou des délais de
paiement auprès de vos créanciers, essayer une opération de regroupement de vos
crédits sur une durée d’amortissement plus longue visant à vous désendetter.
Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de
surendettement et vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des
situations de surendettement. Si vous saisissiez la commission avant la mise en place du rachat et votre dossier est recevable, vous ne pouvez plus
Cette procédure permet, sous certaines conditions d’accorder des délais de
remboursement et de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie
ou la totalité.
IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à
une activité professionnelle.
Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque
département, située à la Banque de France.

Comment se déroule la procédure de surendettement ?

Les emprunteurs qui ont un taux d’endettement élevé et qui sont confrontés à des difficultés financières inextricables recourent souvent à la commission de surendettement. Cette solution s’adresse notamment à ceux n’ayant pas un bien immobilier qu’ils peuvent mettre en garantie dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire et ceux ayant leur dossier refusé par les établissements de rachat. Pour ce, ils peuvent se rendre auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Ils auront par la suite à remplir le formulaire Cerfa et à envoyer les pièces justificatives requises comme les justificatifs de sa situation professionnelle, familiale, financière, patrimoniale…
Seules les dettes personnelles peuvent faire l’objet d’une saisie de la commission de surendettement. Après avoir déposé ce dossier, le déposant est automatiquement inscrit aux fichiers des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. Pour rappel, une personne fichée FICP ne peut plus souscrire à un crédit bancaire pendant 3 ans et ne peut pas aussi se servir de ses cartes de crédit. En revanche, si avant la saisie de la commission de surendettement, il a fait appel à notre intervention pour chercher une sortie d’endettement avec la mise en place du rachat de crédit, nous sommes en mesure de l’orienter vers la banque qui peut regrouper ses dettes sous certaines conditions.
Pour en revenir à la commission de surendettement, elle étudie le dossier et statue sur son orientation dans les 3 mois à compter du dépôt du dossier. Après avoir examiné la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur, et après avoir évaluer ses dettes et son patrimoine ainsi que sa capacité de remboursement et le fait qu’il soit de bonne foi, la commission peut apprécier la recevabilité de la demande.
Si la demande est jugée recevable, les créanciers et la caisse de l’allocation familiale du demandeur reçoivent un courrier recommandé avec accusé de réception sur cette recevabilité du dossier.
Si la commission juge le dossier irrecevable, le demandeur peut contester cette décision dans les 15 jours après la notification par une lettre recommandée avec accusé de réception au juge du contentieux. Si ce dernier indique le dossier irrecevable, la procédure s’arrête définitivement.
Après avoir déclaré la recevabilité du dossier, la commission envoie alors une lettre recommandée au demandeur et à ses créanciers. Elle va étudier alors la demande afin d’orienter le dossier vers la solution la plus adéquate :

  • si elle juge que le débiteur peut encore s’acquitter de ses dettes d’une manière ou d’une autre, elle propose une solution de négociation entre le débiteur et ses créanciers à travers la mise en place d’un plan conventionnel de redressement. La durée de ce plan est de 8 ans. Ce plan lui permet de bénéficier d’une diminution de la dette, d’une réduction du taux d’intérêt, d’un étalement de la durée du remboursement ou d’une possibilité de reporter les mensualités. Le demandeur et les titulaires de créances doivent tous les deux accepter ce plan de redressement. Un délai de 15 jours est aussi indiqué pour effectuer la contestation si l’une des parties n’est pas d’accord avec cette procédure à l’amiable.
  • la commission peut opter aussi pour une suspension du paiement de la dette pendant un certain temps. La durée maximum de cette suspension est de 2 ans. Cette possibilité n’est accessible qu’aux propriétaires. Si le propriétaire n’est pas encore en mesure d’honorer ses dettes pendant cette durée, la commission peut envisager la mise en place de la procédure de rétablissement personnel
  • si la commission juge le débiteur comme étant complètement insolvable, elle peut trancher l’effacement total de ses dettes. Si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier ou mobilier comme les voitures, ces biens seront vendus dans le cadre de la liquidation judiciaire. Le fruit de ces ventes sera versé aux créanciers.