Les solutions de rachat de crédits pour le surendettement des locataires

Solution de rachat de crédit pour les locataires

Un emprunteur peut s’endetter pour accéder à des biens à la consommation ou pour réaliser un investissement. Ces deux cas nécessitent généralement le recours au crédit. Les crédits à la consommation concernent notamment l’achat de voitures, des équipements électro-ménagers, le financement d’un voyage, d’une étude…, Ce type d’emprunt interpelle le plus souvent les locataires. Or, si ces derniers contractent un certain nombre de prêts, les charges de mensualités peuvent devenir trop écrasantes, surtout s’ils sont confrontés à un accident de la vie. Dans ce cas, la solution de rachat de crédits les aide à contourner le surendettement.

 

Ce terme se définit comme un endettement disproportionné par rapport aux facultés de remboursement de l’emprunteur. On a l’habitude de dire que le surendettement commence là où s’arrête l’endettement ! Et celui-ci est atteint lorsque le total des charges dépasse le tiers de ses revenus. Les charges d’emprunt incluent l’ensemble des mensualités des prêts en cours. Ses revenus sont ses ressources fixes par mois. Le « surendettement élevé » est un surendettement qui dépasse les 50% de ses revenus mais encore faut-il faire la différence entre revenus faible, moyen ou hauts revenus. De plus, chaque établissement financier détermine les revenus et charges à compter dans ce ratio d’endettement selon ses règles propres.

 

Afin d’encadrer et d’améliorer le surendettement des locataires, le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 impose de nouvelles dispositions dans le traitement des dossiers de surendettement des particuliers par les Services de La Banque de France. Ce décret remanie en profondeur la suite apportée à tout nouveau dossier recevable. Voici le contenu de ce décret :

  • suppression directe de la phase amiable lorsque les négociations sont manifestement vouées à l’échec
  • suppression du réexamen automatique de la situation des débiteurs à l’issue d’un plan initial (les débiteurs devront redéposer un nouveau dossier)
  • suppression de tout recours contre les décisions d’orientation des commissions de surendettement
  • simplification des règles relatives au rétablissement personnel avec effacement des dettes
  • augmentation des règles de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution<.li>
  • renforcement de la protection des locataires surendettés. » (Source Banque de France)

 

Comment traiter et financer des locataires en situation de surendettement ?

Le rachat de prêts personnels ou le rachat de crédits à la consommation pour personne en surendettement est incontestablement la première des solutions à étudier, si la situation financière d’un particulier surendetté peut s’assainir grâce à ce montage. Il est intéressant de solliciter une banque pour sa mise en place afin d’éviter les affres d’un plan de surendettement. Il ne faut pas oublier aussi que la commission de surendettement ne déclare recevables que les dossiers qui ne peuvent plus prétendre au rachat de crédit.

 

Ce montage financier consiste à fusionner une partie ou la totalité des prêts à la consommation d’un locataire (crédits perso, crédits conso, prêt renouvelable, crédit travaux…) en un seul dossier. La banque tierce effectuant le rassemblement des dettes rachète et solde ces prêts auprès des anciens créanciers du souscripteur. Les découverts bancaires, le montant de loyers non réglé, le droit de succession, les différentes factures sociales (électricité, gaz, internet…) peuvent être ajoutés aussi dans ce montant. L’objectif de ce regroupement de dettes est de faire profiter l’emprunteur d’un seul et unique prêt avec une mensualité plus faible.

Outre le fait de faire baisser les charges du crédit, celui-ci se réduit à la seule mensualité avec souvent un taux plus bas fixe et pouvant être amorti sur 12 ans (144 mois), la reprise de tous les crédits comporte d’autres avantages dont :

 

  • premièrement, elle lui permet de rééquilibrer son budget et d’alléger le montant de la mensualité. Cette réduction pourrait atteindre 60 % du montant actuel des charges mensuelles réunies du souscripteur.
  • le second intérêt de cette opération c’est aussi la simplification de paiement des dettes. Le bénéficiaire du rachat ne paie plus plusieurs frais de dossier, assurance-emprunteur et plusieurs mensualités. Il n’aurait à honorer qu’un seul prélèvement auprès de l’établissement racheteur.
  • le troisième avantage est aussi la possibilité de se défaire de ses crédits renouvelables, source d’endettement de nombreux locataires. Ces emprunts sont octroyés à un taux d’intérêt élevé révisable. Mais grâce à cette consolidation de dettes locataire, ils seront transformés en taux fixe.
  • enfin, le dernier avantage et non pas le moindre qui rend cette solution efficace pour un locataire, c’est la possibilité d’intégrer un montant supplémentaire affecté à un projet. Cette trésorerie ne peut pas dépasser 15 % de la valeur totale rachat. Ce complément peut être utile pour des projets comme le financement des études des enfants, l’acquisition d’une voiture ou la préparation d’un projet personnel (thèse de fin d’études, voyage, mariage. voyage…).
    Si l’emprunteur souscrit un nouveau prêt, il aura peu de chances de se voir octroyer le financement à cause de son taux d’endettement élevé. Or, en faisant racheter ses prêts, l’obtention de ce prêt complémentaire lui est possible sans faire exploser son endettement.

En revanche, il ne faut pas oublier que comme toute opération financière, le locataire s’engage à rembourser jusqu’au dernier centime ce nouveau prêt. En cas de défaillance de remboursement, le créancier pourrait prendre des mesures comme la cession sur salaire, le fichage FICP etc.
Il ne faut pas oublier aussi que la mise en place de cette opération n’est pas gratuite. Elle entraîne en effet des frais comme les indemnités de remboursement anticipé, les frais de dossier, les frais de garantie pour le cas de caution hypothécaire, ainsi que les frais du courtage (si l’emprunteur recourt à ce professionnel).
Si tous ces frais ne sont pas maîtrisés, ils entraînent la majoration du coût du crédit. De plus, si l’étalement du remboursement du prêt est trop long, le montant total des intérêts à rembourser risque d’être conséquent. Enfin, il ne faut pas cacher que les critères de solvabilité de cette opération sont stricts. Les établissements de rachat n’acceptent que les demandes des emprunteurs qu’il juge solvables.

 

La meilleure façon de réduire le coût de cette opération est de faire une mise en concurrence des offres de rachat de crédit sur le marché. Cette démarche n’oblige pas nécessairement le candidat au rachat de se déplacer ou de prendre des rendez-vous auprès des établissements financiers. Il peut en effet obtenir des propositions de regroupement de dettes au meilleur coût en recourant aux simulateurs sur internet. Cet outil de simulation de rachat est présent en haut de ce site. Son utilisation est facile. Après avoir rempli les différents champs de ce formulaire, le locataire peut obtenir un avis de son éligibilité à cette opération. Si cet avis est positif, il recevra par la suite une ou plusieurs offres de propositions parmi les moins chères de nos banques partenaires. Ces propositions sont sans engagement. Elles incluent tous les frais liés à cette opération y compris nos émoluments. L’emprunteur aura juste à sélectionner l’offre qu’il trouve la plus intéressante pour accéder rapidement à cette opération de regroupement de dettes abordable des locataires. Enfin, soulignons encore que la validation des conditions dans l’offre de rachat est de 1 à 2 mois au maximum.

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« Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la signature de votre contrat pour renoncer à votre crédit. »

« La baisse de la mensualité entraîne l’allongement de la durée de remboursement. Elle doit s’apprécier par rapport à la durée restant à courir des prêts objets du regroupement.»

« Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.»

 
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